Conditions de ventes

Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de vente stipulées ci-après. Chaque dérogation devra être faite par écrit et acceptée expressément par notre société.

1. Le délai de livraison est purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une réclamation de dommages intérêts, ni à la résiliation ou à la résolution de la convention en cas de non-respect des délais indiqués.

2. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à charge de l’acheteur, sans importance aucune de par qui le transport est effectué et par quel ordre.

3. Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures sont payables à SOS Recording SPRL au terme stipulé sur la facture. L’acceptation de chèque, traite ou autre moyen de paiement sont uniquement payables à SOS Recording SPRL et n’entraînent pas de novation.

4. Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans les huit jours de livraison, par pli recommandé à la poste; et à défaut de ce faire, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

5. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible et pour sa totalité
et sans mise en demeure préalable et portera intérêt de 2 % par mois.

SOS Recording SPRL sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15 % du solde restant dû avec un minimum de 37,18€, à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les deux parties.

6. En dérogation de l’article 1583 CC., SOS Recording SPRL reste propriétaire des produits vendus jusqu’au jour du paiement total et/ou intérêt et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente, l’acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. L’acheteur décharge SOS Re- cording SPRL de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En plus, l’acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel à tout moment où qu’il puisse se trouver. Pour autant que besoin, l’acheteur autorise le vendeur à pénétrer dans les lieux qu’il occupe.

7. Le fait, pour l’acheteur, de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.

8. Toutes les transactions seront établies à l’avantage de SOS Recording SPRL.

9. Le vendeur étant SOS Recording SPRL, l’acheteur étant le client.

10. En cas de litige entre les deux parties, il est expressé- ment convenu d’attribuer la compétence exclusive aux tribunaux de Liège, aussi bien pour des transactions nationales qu’internationales.